Vous approchez de la retraite, ou souhaitez passer le relais à un enfant ou à un associé ? La transmission d'entreprise est l'un des moments les plus sensibles de la vie d'un dirigeant, et la fiscalité en est un facteur décisif. Le projet de budget 2027 annonce une exonération fiscale pour le transfert d'une entreprise par donation. Voici ce que l'on sait, et surtout ce que l'on ne sait pas encore.
Ce qui est annoncé
D'après l'analyse du projet de loi par KPMG Luxembourg, le budget 2027 prévoit une exonération fiscale pour le transfert d'entreprise par donation en ligne directe ou à un partenaire. Le projet a été adopté par le Conseil de gouvernement le 5 octobre 2026 et déposé à la Chambre des députés le 7 octobre.
Le même document précise que le cadre légal reste à préciser : champ d'application, conditions d'éligibilité et modalités ne sont pas détaillés dans les sources que nous avons consultées, et aucun chiffre n'est disponible. Nous ne pouvons donc pas vous dire, à ce stade, quelle forme d'entreprise, quel pourcentage de détention ou quelle durée de maintien de l'activité seraient exigés.
Pourquoi ce sujet est important
De nombreuses entreprises luxembourgeoises ne trouvent pas de repreneur au moment où leur dirigeant souhaite s'arrêter. Lever un frein fiscal à la transmission familiale ou à un partenaire peut faciliter la continuité de l'activité et des emplois. Pour un dirigeant, c'est aussi une occasion de repenser le calendrier de sa succession.
Donation ou vente : deux logiques différentes
Avec une donation, vous transmettez gratuitement tout ou partie de votre entreprise. Avec une vente, vous encaissez un prix, avec ses conséquences fiscales propres. Le choix dépend de votre besoin de revenus après l'activité, de la situation de vos héritiers et de l'équilibre entre vos enfants ou associés. L'exonération annoncée ne rend pas la donation automatiquement meilleure : elle change un paramètre dans la comparaison.
Ce que vous pouvez préparer sans attendre
1. Faire le point sur la valeur de votre entreprise
Une évaluation actualisée, appuyée sur vos comptes annuels, est la base de toute transmission. Elle sert à discuter avec les repreneurs potentiels et à structurer l'opération.
2. Mettre vos documents en ordre
Comptes annuels déposés, registre des bénéficiaires effectifs à jour, statuts cohérents avec la réalité de la détention : ces points sont régulièrement examinés lors d'une transmission. Le Luxembourg Business Registers a d'ailleurs engagé une phase de sanctions pour les entités non conformes, ce qui rend la mise en conformité préalable encore plus utile.
3. Préparer le successeur
La meilleure fiscalité ne remplace pas une transition réussie : accompagnement du repreneur, transmission des relations clients, partage des responsabilités sur une période définie.
4. Vérifier les autorisations
Selon votre activité, l'autorisation d'établissement et les conditions d'honorabilité et de qualification du repreneur doivent être examinées. Les démarches sont présentées sur guichet.lu.
Une décision à ne pas prendre trop tôt
Tant que le texte n'est pas voté et que ses conditions ne sont pas publiées, il serait imprudent de signer une donation dans la seule perspective d'une exonération. À l'inverse, retarder indéfiniment la réflexion serait une erreur : la préparation prend du temps, et vous gagnez à arriver prêt lorsque le cadre sera connu. Les amendements parlementaires et l'avis du Conseil d'État sont les prochaines étapes à surveiller.
Ce qu'il faut retenir
- Le projet de budget 2027 annonce une exonération fiscale pour le transfert d'entreprise par donation en ligne directe ou à un partenaire.
- Le champ, les conditions et les modalités ne sont pas encore précisés.
- Le texte n'est pas voté : ne signez pas de donation sur cette seule base.
- Préparez dès maintenant : évaluation, comptes, RBE, statuts, successeur.
- Comparez donation et vente avec votre conseil, selon votre situation personnelle.
- Suivez les amendements : les conditions décideront de l'intérêt réel de la mesure.